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C-24.2, r. 34 - Règlement sur les permis

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Date d'entrée en vigueur

2020-10-10 Afficher le texte complet à cette date

24. Pour obtenir un permis probatoire de la classe 4B, une personne doit:

1° avoir été titulaire d’un permis probatoire de la classe 5 pendant une durée totale de 12 mois;

2° fournir un rapport médical ou optométrique.

D. 1421-91, a. 24; D. 724-97, a. 7; L.Q. 2019, c. 18, a. 280.

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

24. Pour obtenir un permis probatoire de l’une des classes 4B et 4C, une personne doit:

1° avoir été titulaire d’un permis probatoire de la classe 5 pendant une durée totale de 12 mois;

2° fournir un rapport médical ou optométrique.

D. 1421-91, a. 24; D. 724-97, a. 7.